Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 108
Versions de la disposition
108. Une prestation spéciale mensuelle de 100 $ est accordée à un adulte qui se réfugie dans une maison d’hébergement pour personnes victimes de violence.
108. Une prestation spéciale mensuelle de 100 $ est accordée à un adulte qui se réfugie dans une maison d’hébergement pour victimes de violence.
